Démarches administratives
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
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Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
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