Démarches administratives
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vérifié le 28 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)
-
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
Montant du rachat
-
Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension
Montant du rachat
Et aussi
-
Rachat de trimestres dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
open_in_new
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
-
Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
open_in_new
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques