perm_phone_msg

Contacter la mairie

account_balance

Vos démarches

import_contacts

Bibliothèque

local_dining

Cantine

share

Facebook

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 04 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

info À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.