Qu'est-ce qu'une restructuration ?
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services.
Lorsqu'il y a fusion de services, il peut aussi y avoir modification de l'implantation géographique.
La restructuration peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.
Les services (ou le corps de fonctionnaires) concernés par la restructuration et la durée de la restructuration sont fixés par arrêté ministériel.
La durée de la restructuration ne peut pas être supérieure à 3 ans.
Quels sont les effets de la restructuration sur la situation des agents ?
Si votre emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration et si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre administration employeur met en place des dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi :
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Soit, dans la fonction publique d'État, sur un emploi correspondant à votre grade
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Soit, dans la fonction publique d'État ou une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière), sur un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent à votre corps d'origine
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Soit, à votre demande, dans le secteur privé
Si vous êtes contractuel en CDI, vous bénéficiez également de ces dispositifs d'accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous n'avez aucun droit à reclassement.
Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié.
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mis en place par votre administration employeur, vous pouvez bénéficier
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d'un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel
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et d'un accès prioritaire à des formations.
Dans le cadre de ce dispositif d'accompagnement, vous pouvez aussi bénéficier d'un congé de transition professionnelle, avec l'accord de votre administration employeur.
Ce congé a pour but de vous permettre de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public ou dans le secteur privé.
L'arrêté ministériel qui désigne les services ou le(s) corps de fonctionnaires restructurés peut prévoir que les agents concernés puissent bénéficier des éléments de rémunération suivants :
Si vous décidez de démissionner en raison de la suppression de votre emploi, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Vous avez également droit aux allocations chômage.
editÀ noter
Le comité social est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement.
Votre administration employeur vous informe, par tous moyens, des conditions d'accompagnement personnalisés qu'elle propose.
L'accompagnement personnalisé comporte les prestations suivantes :
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Information sur les dispositifs offerts permettant de retrouver un emploi et conseil sur la démarche à suivre pour en bénéficier dans le cadre de votre projet professionnel
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Réalisation d'un bilan de votre parcours professionnel
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Élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, ou, à votre demande, vers le secteur privé et informations et conseils, adaptés à vos compétences et à l'offre de postes disponibles
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation
Vous bénéficiez, sur décision de votre administration employeur, d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel.
Si la formation que vous envisagez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre les formations qu'elle assure elle-même.
Les conditions d'accès prioritaire aux formations qui ne sont pas assurées par votre administration employeur sont définies par arrêté ministériel.
Cet arrêté peut définir des plafonds de financement.
Vous devez transmettre les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Comment êtes-vous réaffecté dans la fonction publique d'État ?
Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel dans le département de votre résidence administrative.
En l’absence d’emploi vacant dans le département de votre résidence administrative, vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel sur l'ensemble du territoire national.
En l’absence d’emploi vacant dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation ou de détachement dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans un autre département ministériel dans le département ou la région de votre résidence administrative.
Dans ce cas, avant toute décision d'affectation ou de détachement, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous retrouvez un emploi dans une autre fonction publique
Si vous êtes détaché dans une autre fonction publique, vous bénéficiez du montant plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime indemnitaire applicable à votre emploi d'origine et celui correspondant à votre emploi d'accueil.
Si vous retrouvez un emploi dans le secteur privé
Vous pouvez demander à être mis à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé pendant une durée maximale d'un an.
Si vous demandez un congé de transition professionnelle
Le congé de transition professionnelle vous permet de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 120 heures débouchant sur l'une des qualifications suivantes :
Le congé de transition professionnelle peut aussi vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation d'au moins 70 heures ayant pour but de vous accompagner et de vous conseiller si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous bénéficiez automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Votre administration employeur prend en charge les frais de formation éventuellement dans la limite d'un plafond.
Elle peut également prendre en charge vos frais de déplacements.
Vous restez en position d'activité pendant votre congé de transition professionnelle.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé de transition professionnelle, d'une durée maximale d'un an, peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Le congé de transition professionnelle doit être terminé avant la fin de la période de restructuration.
Toutefois, si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration en raison des nécessités de service, votre congé de transition professionnelle peut aller au delà de la période de restructuration.
Si votre projet professionnel nécessite une ou plusieurs formations dont la durée totale est supérieure à 1 an, vous pouvez demander à prolonger votre congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle.
Dans ce cas, la durée cumulée de votre congé de transition professionnelle et de votre congé de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment faire la demande de congé ?
Vous devez présenter votre demande de congé de transition professionnelle au moins 60 jours avant la date de début de votre formation ou de votre parcours de formation.
Votre demande doit préciser la nature de la formation ou des formations que vous souhaitez suivre, leur durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration employeur examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations et les perspectives d'emploi.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
Une décision de refus doit être motivée.
En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre administration employeur peut reporter votre demande de congé et de formation en raison des nécessités de service.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé en commun avec votre administration employeur, les attestations de formation établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité à la formation.
Il est mis fin à votre congé si vous cessez, sans motif légitime, de suivre votre formation.
Comment êtes-vous rémunéré pendant votre congé ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous percevez ces 2 compléments de rémunération.
Vous percevez également 80 % des primes et indemnités dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé.
Toutefois, les primes et indemnités suivantes ne vous sont plus versées :
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Remboursements de frais
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Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail
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Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de votre manière de servir
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Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique
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Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si vous suivez votre formation en outre-mer
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Indemnités versées en raison de l'exercice d'une activité accessoire
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