Démarches administratives
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons
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Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17
Limite des versement à 4 600 € par élection (article L52-8)
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Limite des versements à 7500 € par parti (article 11-4)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250 relatif aux réductions d'impôt pour les dons
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif à l'application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliers
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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