Démarches administratives
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 18 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?
Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
- Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
-
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11-1
Droits des familles
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D221-24-2 à D221-24-4
Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Placement d'un enfant
Famille - Scolarité
-
Accouchement sous X
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
open_in_new
Ministère chargé de la santé