Démarches administratives
Prestations de service
Vérifié le 10 Aug 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
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Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
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Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
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Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
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Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
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Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document
Et aussi
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Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
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Taxis
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le déménagement en 20 questions
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Institut national de la consommation (INC)
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Dépannage à domicile et réparations courantes
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Institut national de la consommation (INC)
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Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
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Institut national de la consommation (INC)
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Voyager en autocar
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Ministère chargé de l'économie
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Voyager en covoiturage
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Ministère chargé de l'environnement
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Matériel de jardinage et de bricolage : location
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Ministère chargé de l'économie
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
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Ministère chargé de l'économie
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Bronzage en institut : cabines UV
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Ministère chargé de l'économie
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Les salles de sport et les centres de remise en forme
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Institut national de la consommation (INC)
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Teinturiers et pressings
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Institut national de la consommation (INC)
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