Démarches administratives
Fichiers bancaires
Vérifié le 15 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Et aussi
-
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Les fichiers d'incidents bancaires
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
FAQ sur les fichiers bancaires
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Être fiché
open_in_new
Banque de France
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes