Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Vérifié le 20 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.